Lexique de l’immobilier professionnel

1. Acte authentique

L’acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un notaire, qui constate une transaction immobilière avec une valeur légale incontestable. Ce document garantit la sécurité juridique de l’acquisition, protège les parties et assure la validité de la vente. Il inclut toutes les informations essentielles telles que l’identité des parties, la description du bien, le prix et les conditions de la vente. Une fois signé, il est enregistré auprès des services de la publicité foncière, rendant la transaction opposable aux tiers. L’acheteur devient officiellement propriétaire après la signature et le paiement du prix convenu.

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2. Amodiation

L’amodiation est un contrat spécifique par lequel un bien immobilier ou un droit d’usage est concédé à un tiers moyennant le paiement d’une redevance, généralement sur une longue durée. Utilisée principalement dans les gares, aéroports ou centres commerciaux, elle permet à un exploitant d’occuper un local ou un terrain sans en être propriétaire. Contrairement à un bail classique, elle peut inclure des obligations spécifiques comme des restrictions d’usage ou des clauses de participation aux charges communes. À l’issue de la période convenue, l’amodiataire peut devoir restituer les lieux sans indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.

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3. Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) pour l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Encadré par le Code de commerce, il est signé pour une durée de 9 ans, avec une possibilité de résiliation triennale par le preneur. Ce bail protège le locataire grâce au droit au renouvellement et au plafonnement du loyer, sauf exceptions. Il peut contenir des clauses spécifiques concernant la répartition des charges, des travaux ou encore l’obligation d’exploitation continue. Son transfert est soumis à des conditions précises, notamment en cas de cession du fonds de commerce. Ce type de bail est encadré par la loi et offre des protections au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail à l’expiration du contrat, sauf exceptions. Le loyer est révisé tous les trois ans, souvent basé sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).

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4. Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat de location de très longue durée, allant de 18 à 99 ans, permettant au preneur d’exploiter pleinement le bien loué tout en restant locataire. Ce bail confère au locataire des droits proches de ceux d’un propriétaire, y compris la possibilité d’effectuer des travaux d’amélioration ou de transformation. En contrepartie, il doit entretenir le bien et payer une redevance, souvent modique. À son expiration, le bien et toutes les améliorations apportées reviennent au propriétaire sans indemnisation du locataire. Il est souvent utilisé pour la valorisation de terrains appartenant à des collectivités ou des institutions.

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5. Taux de capitalisation

Le taux de capitalisation, ou « cap rate », est un indicateur clé utilisé en immobilier professionnel pour mesurer la rentabilité d’un bien. Il se calcule en divisant le revenu net d’exploitation (RNE) du bien par sa valeur d’acquisition ou de marché. Ce taux permet aux investisseurs d’évaluer la performance financière d’un actif immobilier par rapport aux autres placements possibles. Un cap rate élevé indique un rendement potentiellement plus attractif mais aussi un risque plus important. Inversement, un cap rate faible reflète souvent un bien plus sécurisé mais avec une rentabilité moindre. Il varie selon la localisation, le type de bien et les conditions du marché.

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6. Charges récupérables

Les charges récupérables sont des dépenses initialement engagées par le propriétaire d’un bien immobilier mais dont le remboursement peut être demandé aux locataires. Ces charges concernent principalement l’entretien des parties communes (nettoyage, éclairage, ascenseur), les services collectifs (chauffage, eau) et certaines taxes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elles sont strictement encadrées par la loi et doivent être justifiées par le bailleur. En immobilier professionnel, leur répartition est souvent précisée dans le bail, notamment via une clause précisant les charges imputables au preneur. Elles sont généralement réglées sous forme de provisions avec une régularisation annuelle.

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7. Crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est une solution de financement permettant à une entreprise de louer un bien avec une option d’achat à terme. L’entreprise paie des loyers réguliers à une société de crédit-bail, qui reste propriétaire du bien jusqu’à la levée de l’option. Cette formule offre plusieurs avantages : elle préserve la trésorerie, facilite l’accès à l’immobilier sans mobiliser un apport important et permet d’optimiser la fiscalité. En fin de contrat, l’entreprise peut acheter le bien pour un montant résiduel préalablement fixé. Ce dispositif est particulièrement prisé pour l’acquisition de bureaux, d’entrepôts ou de locaux commerciaux.

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8. Droit au bail

Le droit au bail est une somme versée par un nouvel entrant au locataire sortant afin de bénéficier du bail commercial existant. Il s’agit d’une forme d’indemnité compensant l’avantage lié à la reprise d’un bail à des conditions attractives, notamment en matière de loyer. Son montant dépend de plusieurs facteurs : emplacement du local, durée restante du bail, valeur du marché. Contrairement au pas-de-porte, il est lié au contrat de location et non à l’exploitation du fonds de commerce. Son versement ne confère aucun droit de propriété sur le bien, mais uniquement la transmission du bail aux conditions initiales.

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9. Droit d’entrée

Le droit d’entrée est une somme versée par un locataire à un bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial. Il constitue un supplément au loyer et peut être justifié par l’attractivité du local ou l’emplacement stratégique du bien. Cette somme, négociable, peut être forfaitaire ou déterminée selon des critères précis. Contrairement au droit au bail, qui est versé à l’ancien locataire, le droit d’entrée est directement encaissé par le propriétaire. Dans certains cas, il peut être amorti comptablement. Son exigence doit être précisée dans le bail et reste soumise à la libre appréciation des parties.

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10. État des lieux

L’état des lieux est un document décrivant de manière détaillée l’état d’un bien immobilier lors de la prise de possession par le locataire et lors de son départ. Il sert à prévenir les litiges en comparant l’état initial et final du bien. Il doit mentionner tous les éléments du local (sols, murs, plafonds, équipements), ainsi que d’éventuelles détériorations. En immobilier professionnel, il est souvent plus complexe, intégrant des spécificités comme l’état des installations techniques. Il peut être établi à l’amiable entre le bailleur et le locataire ou par un huissier. En cas de litige, il constitue une preuve devant les tribunaux.

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11. Frais de notaire

Les frais de notaire sont les sommes versées lors d’une transaction immobilière en plus du prix d’achat du bien. Ils se composent des droits de mutation (taxes reversées à l’État et aux collectivités), des émoluments du notaire (rémunération réglementée) et des débours (frais avancés par le notaire pour les démarches administratives). En immobilier professionnel, ces frais varient selon la nature du bien (neuf ou ancien), son prix et sa localisation. En général, ils représentent entre 7 et 8 % pour l’ancien et entre 2 et 3 % pour le neuf. Ils sont calculés sur la base du prix de vente hors taxes du bien.

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12. Fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale. Il comprend la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, le matériel et les stocks. Sa valeur dépend du chiffre d’affaires, de l’emplacement et de la réputation de l’entreprise. Lors d’une cession, il fait l’objet d’une évaluation spécifique et doit être enregistré auprès des services fiscaux. Contrairement aux murs commerciaux, il ne comprend pas l’immeuble dans lequel l’activité est exercée. En cas de vente, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur pour la cession du droit au bail.

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13. Garantie financière

La garantie financière est une assurance obligatoire pour les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens) qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Elle protège les propriétaires et locataires contre une éventuelle défaillance du gestionnaire. En cas de faillite ou de détournement de fonds, elle permet aux clients d’être indemnisés. Elle est exigée par la loi et doit être souscrite auprès d’un organisme agréé. Son montant dépend du volume des fonds gérés et des engagements pris par le professionnel. Sans cette garantie, un agent immobilier ne peut exercer légalement son activité.

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14. Hypothèque

L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier de garantir le remboursement d’une dette en prenant un droit sur un bien immobilier. En cas de non-paiement, le créancier peut saisir et vendre le bien pour récupérer les sommes dues. Elle est souvent utilisée pour garantir un emprunt immobilier ou un crédit-bail. L’inscription d’une hypothèque doit être réalisée par un notaire et enregistrée aux services de la publicité foncière. Elle est levée automatiquement à la fin du remboursement ou peut être levée anticipativement moyennant des frais. Une hypothèque augmente le coût total d’un prêt en raison des frais d’inscription et de mainlevée.

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15. Indice des loyers commerciaux (ILC)

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indicateur utilisé pour l’actualisation des loyers des baux commerciaux. Publié trimestriellement par l’INSEE, il est calculé à partir de la variation des prix à la consommation, des coûts de la construction et de l’activité des services marchands. Il permet de plafonner les augmentations de loyer en fonction de l’inflation et de la conjoncture économique. Il est généralement appliqué lors des révisions triennales du bail commercial. Les bailleurs et locataires doivent veiller à bien mentionner son utilisation dans le contrat de location, faute de quoi une autre indexation, comme l’ILAT, peut s’appliquer.

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16. Indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un bien immobilier sans qu’il soit matériellement divisé. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien, proportionnelle à son apport ou à un accord contractuel. L’indivision peut résulter d’un achat en commun, d’une succession ou d’un investissement collectif. Les décisions importantes (vente, travaux) nécessitent l’accord des indivisaires, ce qui peut entraîner des blocages en cas de désaccord. Pour sortir de l’indivision, un des membres peut vendre sa part, ou l’ensemble du bien peut être vendu et le produit partagé. Une convention d’indivision peut être signée pour mieux organiser la gestion.

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17. Investissement locatif professionnel

L’investissement locatif professionnel consiste à acquérir un bien immobilier dans le but de le louer à une entreprise, un commerce ou une industrie. Ce type d’investissement offre des rendements souvent plus élevés que l’immobilier résidentiel, mais il nécessite une analyse approfondie du marché, de la demande locative et des risques. Les investisseurs peuvent opter pour des bureaux, des entrepôts, des locaux commerciaux ou des hôtels. La fiscalité applicable dépend du statut choisi (revenus fonciers, régime des sociétés, SCI). La rentabilité dépend du taux d’occupation, du niveau de loyer et des charges à supporter (taxes, entretien, frais de gestion).

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18. Loyer facial

Le loyer facial est le montant du loyer inscrit dans un bail commercial avant toute négociation ou prise en compte des avantages accordés au locataire. Il s’agit du prix « brut » de location du bien, sans considération pour les éventuelles franchises, réductions ou participations aux travaux. Ce loyer peut être exprimé en euros par mètre carré et par an. Les investisseurs l’utilisent pour comparer plusieurs biens sur la base d’un critère standard. Cependant, le loyer réellement payé peut être inférieur au loyer facial si des concessions ont été faites par le bailleur, ce qui est courant en immobilier d’entreprise.

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19. Loyer économique

Le loyer économique correspond au montant réellement payé par un locataire après déduction des avantages financiers consentis par le bailleur, tels que des franchises de loyer, des participations aux travaux ou des réductions temporaires. Il reflète le coût réel de l’occupation d’un bien immobilier et permet d’évaluer avec précision la rentabilité d’un investissement locatif. En immobilier professionnel, cette notion est essentielle pour comparer différents actifs sur une base réaliste. Le loyer économique est souvent plus faible que le loyer facial, surtout dans un marché où les bailleurs accordent des incitations pour attirer ou retenir les locataires.

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20. Mandat de gestion

Le mandat de gestion est un contrat par lequel un propriétaire confi l’administration de son bien immobilier à un professionnel (agence immobilière, administrateur de biens). Ce mandat peut inclure la recherche de locataires, la rédaction des baux, l’encaissement des loyers, le suivi des charges et des travaux ainsi que la gestion des contentieux. Il peut être exclusif ou non exclusif, et sa durée est définie contractuellement. Ce service permet aux propriétaires de déléguer la gestion quotidienne de leurs biens tout en bénéficiant de l’expertise d’un professionnel. En échange, une commission est prélevée, généralement en pourcentage des loyers perçus.

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21. Pas-de-porte

Le pas-de-porte est une somme versée par un locataire à un propriétaire lors de la signature d’un bail commercial. Il s’agit d’un droit d’entrée correspondant à une indemnité compensant l’attractivité du local ou son emplacement privilégié. Contrairement au droit au bail, qui est versé au locataire sortant, le pas-de-porte est directement encaissé par le bailleur. Il peut être considéré comme un complément de loyer et peut être soumis à la TVA et à l’impôt sur les bénéfices. Sa légalité et ses conditions d’application doivent être précisées dans le contrat de bail commercial pour éviter tout litige.

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22. Rendement immobilier

Le rendement immobilier est un indicateur clé permettant d’évaluer la rentabilité d’un investissement immobilier. Il se calcule en divisant les revenus locatifs annuels par le prix d’acquisition du bien, exprimé en pourcentage. On distingue le rendement brut (sans prendre en compte les charges et impôts) du rendement net (qui déduit les frais de gestion, charges, impôts fonciers, travaux, etc.). En immobilier professionnel, un bon rendement dépend de plusieurs facteurs : emplacement, taux d’occupation, qualité des locataires et conditions du marché. Les investisseurs cherchent un équilibre entre rendement élevé et risque maîtrisé pour assurer la pérennité de leur placement.

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23. Résiliation triennale

La résiliation triennale est une clause spécifique des baux commerciaux qui permet au locataire de mettre fin au contrat à la fin de chaque période de trois ans, sauf stipulation contraire. Cette faculté est encadrée par l’article L145-4 du Code de commerce et s’applique aux baux classiques de 9 ans (baux 3-6-9). Le locataire doit notifier son départ au bailleur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois. Certaines exceptions existent, notamment pour les bureaux ou les locaux construits sur mesure pour le locataire. Cette option offre de la flexibilité aux entreprises en cas d’évolution de leurs besoins.

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24. Surface utile brute (SUB)

La surface utile brute (SUB) est une mesure couramment utilisée en immobilier d’entreprise pour quantifier l’espace exploitable d’un bâtiment. Elle inclut toutes les surfaces accessibles et utilisées par le locataire (bureaux, espaces de stockage, parties communes privatifs), mais peut exclure certains espaces non exploitables comme les gaines techniques ou les murs porteurs. La SUB est un critère clé pour la fixation du loyer et la comparaison des biens. Elle se distingue de la surface locative nette (SLN), qui exclut encore davantage d’éléments non utilisables. Son calcul doit être précis pour éviter les conflits entre bailleurs et preneurs.

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25. VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

La VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est un contrat qui permet à un acquéreur d’acheter un bien immobilier avant sa construction ou son achèvement. Aussi appelée « achat sur plan », cette vente est encadrée par la loi et offre des garanties spécifiques, notamment la garantie d’achèvement et la garantie décennale. Le paiement se fait par étapes en fonction de l’avancement des travaux : signature du contrat, fondations, mise hors d’eau, livraison. Ce mode d’acquisition est courant dans l’immobilier neuf et permet d’acheter à un prix souvent plus attractif tout en bénéficiant d’avantages fiscaux comme la TVA réduite ou l’exonération temporaire de taxe foncière.

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26. Actif immobilier

Un actif immobilier désigne tout bien immobilier détenu dans un but patrimonial ou d’investissement. Il peut s’agir de bureaux, commerces, entrepôts, hôtels ou logements locatifs. L’actif génère des revenus (loyers) ou prend de la valeur avec le temps. Les investisseurs évaluent les actifs selon leur rendement, leur localisation et leur potentiel de valorisation. Il peut être détenu en direct, via une société foncière (SCI, SIIC) ou des placements financiers (SCPI). La gestion d’un actif immobilier inclut l’entretien, l’optimisation des loyers et la revente stratégique.

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27. Bail dérogatoire ou bail précaire

Le bail dérogatoire est un contrat de location courte durée (36 mois maximum) permettant à un locataire d’occuper un local sans bénéficier du statut des baux commerciaux. Il est souvent utilisé pour tester une activité avant de s’engager sur un bail long terme. À son expiration, si le locataire reste en place, le bail se transforme automatiquement en bail commercial classique. Ce type de contrat est prisé par les bureaux temporaires. Les conditions de résiliation sont plus flexibles qu’un bail commercial standard.

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28. Bâtiment tertiaire

Un bâtiment tertiaire est un immeuble destiné aux activités du secteur des services, comme les bureaux, les hôtels, les centres de soins et les établissements d’enseignement. Il se distingue des bâtiments résidentiels et industriels par ses aménagements spécifiques : espaces de travail, salles de réunion, open spaces, etc. En immobilier professionnel, le marché du tertiaire est un segment clé, influencé par la demande des entreprises et les évolutions des modes de travail (télétravail, coworking). Les normes environnementales y sont de plus en plus strictes, favorisant les bâtiments à haute performance énergétique.

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29. Cession de bail

La cession de bail est un acte par lequel un locataire transmet son contrat de location à un tiers, qui reprend les droits et obligations du bail initial. Cette opération est courante dans le commerce lorsque le repreneur d’un fonds de commerce souhaite conserver l’emplacement. Elle nécessite souvent l’accord du bailleur et peut entraîner le paiement d’un droit au bail. En immobilier d’entreprise, la cession de bail est une alternative à la résiliation pour optimiser la gestion locative et éviter des pénalités de sortie anticipée.

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30. Coworking

Le coworking désigne un mode de travail partagé où plusieurs entreprises, freelances ou start-ups utilisent des bureaux communs. Ces espaces offrent flexibilité, mutualisation des services (wifi, salles de réunion, domiciliation) et réduction des coûts par rapport à un bail classique. Très prisé en immobilier tertiaire, le coworking s’adapte aux nouvelles formes de travail collaboratif et attire les entreprises cherchant des solutions évolutives.

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31. Destination des locaux

La destination des locaux définit l’usage autorisé d’un bien immobilier (habitation, commerce, bureau, industrie). Elle est précisée dans le bail et doit respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Un local commercial ne peut pas être transformé en bureau sans accord administratif. En immobilier professionnel, la modification de destination peut influencer la valeur locative et nécessiter des autorisations. Certains locaux sont polyvalents et permettent plusieurs usages sous conditions

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32. Écoquartier

Un écoquartier est un ensemble immobilier conçu pour minimiser son impact environnemental. Il intègre des bâtiments basse consommation, des espaces verts, une gestion optimisée des ressources (eau, énergie) et favorise les mobilités douces (vélo, transports en commun). En immobilier professionnel, les écoquartiers attirent les entreprises soucieuses de leur responsabilité environnementale. Ils sont soutenus par des politiques publiques et bénéficient parfois d’aides financières.

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33. Entrepôt logistique

Un entrepôt logistique est un bâtiment destiné au stockage, à la gestion et à l’expédition de marchandises. Il peut être automatisé et équipé de technologies avancées (robots, traçabilité RFID). En immobilier professionnel, ces actifs sont stratégiques pour la supply chain, notamment avec l’essor du e-commerce. Leur valeur dépend de la surface, de l’accessibilité aux axes routiers et de la proximité des bassins de consommation.

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34. Évaluation immobilière

L’évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur d’un bien en fonction de critères tels que l’emplacement, l’état du marché, les revenus locatifs et l’état du bâtiment. Elle est réalisée par des experts et peut être demandée pour une vente, un achat, un financement ou une déclaration fiscale. En immobilier professionnel, plusieurs méthodes existent : approche par comparaison, capitalisation des revenus ou coût de remplacement.

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35. Franchise de loyer

La franchise de loyer est une période pendant laquelle un locataire est exonéré de paiement. Elle est souvent accordée par le bailleur pour compenser des travaux ou attirer un preneur. Cette remise temporaire permet aux entreprises de s’installer plus facilement. En contrepartie, la durée du bail peut être plus longue ou le loyer légèrement majoré après la période de franchise

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36. Investissement en SCPI

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permettent d’investir indirectement dans l’immobilier professionnel en achetant des parts de sociétés gérant des bureaux, commerces, hôtels, etc. Les revenus perçus proviennent des loyers générés par ces actifs. Ce type d’investissement mutualise les risques et offre un rendement attractif sans nécessiter de gestion directe.

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37. Loyer indexé

Un loyer indexé est un loyer qui évolue en fonction d’un indice économique, comme l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Cette clause, courante en immobilier d’entreprise, protège le bailleur contre l’inflation tout en offrant de la visibilité au locataire. L’indexation est prévue dans le bail et peut être annuelle ou triennale.

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38. Marché prime

Le marché « prime » désigne le segment le plus attractif de l’immobilier professionnel, caractérisé par des actifs de haute qualité situés dans les emplacements les plus recherchés (quartiers d’affaires, centres-villes). Ces biens offrent des loyers élevés, une forte demande locative et une meilleure stabilité financière. Leur rendement est généralement plus faible en raison d’un prix d’acquisition élevé.

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39. Prorogation de bail

La prorogation de bail est la prolongation d’un contrat de location au-delà de son terme initial, souvent par accord entre les parties ou tacitement. Elle peut être temporaire (ex. en attente de renégociation) ou définitive (dans un cadre légal). En immobilier commercial, cette prolongation peut modifier les conditions financières et juridiques du bail.

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40. Valorisation immobilière

La valorisation immobilière désigne l’ensemble des actions visant à augmenter la valeur d’un bien (rénovation, optimisation locative, changement de destination). En immobilier d’entreprise, la valorisation peut passer par l’amélioration des performances énergétiques, la modernisation des équipements ou la reconfiguration des espaces pour mieux répondre aux attentes du marché.

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41. Amortissement immobilier

L’amortissement immobilier est la méthode comptable qui permet de répartir le coût d’acquisition d’un bien immobilier sur sa durée de vie utile. Cela permet à l’investisseur de déduire une partie de ce coût de ses revenus imposables chaque année. En immobilier professionnel, l’amortissement peut concerner les bâtiments, les équipements ou les améliorations apportées à un bien. Cette déduction fiscale réduit l’impôt sur les sociétés ou les revenus fonciers, ce qui optimise la rentabilité de l’investissement.

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42. Bail à construction

Le bail à construction est un type de contrat dans lequel un locataire s’engage à construire un bâtiment sur un terrain qu’il loue. Le bien immobilier ainsi construit peut-être transféré au bailleur à la fin du contrat, ou le locataire peut en conserver la propriété. Ce type de bail est souvent utilisé pour le développement immobilier à long terme, permettant au bailleur de bénéficier d’un terrain inutilisé et au locataire de financer la construction d’un bien. La durée est généralement longue, de 18 à 99 ans.

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43. Capitaux propres

Les capitaux propres représentent la part de financement d’une entreprise qui provient de ses actionnaires ou de ses propriétaires, sans recours à l’emprunt. En immobilier professionnel, les capitaux propres sont utilisés pour financer l’achat de biens immobiliers, les travaux de réhabilitation ou d’autres investissements. La solidité des capitaux propres est un indicateur de la santé financière d’une entreprise, car elle mesure sa capacité à supporter des dettes et à générer de la rentabilité sur ses investissements.

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44. Croissance externe

La croissance externe est une stratégie d’expansion d’une entreprise qui consiste à acquérir d’autres entreprises, des actifs ou des propriétés pour développer son activité. En immobilier professionnel, cela peut inclure l’achat de biens immobiliers supplémentaires pour augmenter un portefeuille, souvent dans des zones géographiques stratégiques. Cette stratégie permet d’accélérer la diversification des investissements tout en limitant les risques liés à la croissance organique.

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45. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par un locataire au bailleur au début d’un contrat de location. En immobilier commercial, il sert de garantie pour couvrir les éventuels impayés de loyers, dégâts ou autres manquements du locataire. Il est généralement restitué à la fin du contrat, déduction faite des éventuelles réparations ou dettes dues. Le montant du dépôt de garantie est souvent fixé en fonction du loyer, représentant un ou plusieurs mois de loyer.

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46. Durée de préavis

La durée de préavis est le délai contractuel qui doit être respecté avant de mettre fin à un bail ou à un contrat de location. En immobilier professionnel, la durée de préavis pour résilier un bail commercial est généralement de six mois, mais elle peut varier en fonction des clauses du contrat. Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ce préavis, il peut y avoir des pénalités ou des conséquences juridiques. Ce délai permet aux deux parties de se préparer à la fin de la relation contractuelle.

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47. Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une assurance légale qui impose au constructeur de réparer tous les défauts ou malfaçons constatés dans un bien immobilier pendant l’année suivant la réception des travaux. Elle couvre toutes les imperfections, qu’elles affectent l’esthétique ou la fonctionnalité du bien. En immobilier professionnel, cette garantie protège l’acquéreur ou le locataire contre les vices apparents et permet d’assurer la conformité du bien à sa destination

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48. Loyer variable

Le loyer variable est un type de loyer où le montant varie en fonction de critères définis dans le contrat, comme le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ou l’évolution d’un indice. Ce mécanisme est couramment utilisé dans les baux commerciaux, particulièrement pour les commerces de détail, où le bailleur perçoit une partie des ventes en plus du loyer de base. Cela permet d’ajuster le loyer aux performances économiques du locataire.

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49. SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un bien immobilier. Elle permet de mutualiser les ressources et les risques tout en offrant une gestion souple. En immobilier professionnel, la SCI est utilisée pour l’acquisition de biens immobiliers à plusieurs, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal lié à l’imposition sur les revenus fonciers. Elle peut également faciliter la transmission de patrimoine immobilier entre héritiers.

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50. La surface SUB (Surface Utile Brute)

La surface SUB (Surface Utile Brute) désigne la superficie totale d’un local professionnel, incluant l’ensemble des espaces accessibles et utilisés, comme les bureaux, les salles de réunion, les couloirs, les zones de stockage et autres parties communes. Elle est mesurée à l’intérieur des murs extérieurs, sans tenir compte des espaces non exploitables, comme les murs porteurs, les ascenseurs ou les escaliers. La surface SUB est utilisée pour évaluer la capacité d’un local à accueillir des activités professionnelles, déterminer le loyer dans certains contrats et répondre aux besoins spécifiques des entreprises en termes d’aménagement et de fonctionnalité.

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51. La surface GLA (Gross Leasable Area ou Surface Louable Brute

La surface GLA (Gross Leasable Area ou Surface Louable Brute) désigne la superficie totale d’un bien immobilier commercial, mesurée à partir de l’intérieur des murs, incluant toutes les zones louables comme les bureaux, commerces, entrepôts et autres espaces utilisés par les locataires. Elle comprend également les parties communes accessibles, telles que les halls d’entrée, les ascenseurs et les couloirs, qui sont proportionnellement attribuées à chaque locataire. La surface GLA est essentielle pour déterminer les loyers dans les baux commerciaux, en fonction de la superficie effectivement utilisable par le locataire, et représente la capacité du bien à générer des revenus locatifs.

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52. « shon »

La surface  La surface  « shon » fait référence à une unité de mesure utilisée principalement dans le domaine de la construction et de l’architecture en France. Le SHON (Surface Hors Œuvre Nette) désigne la surface construite d’un bâtiment après déduction des espaces non utilisés tels que les murs porteurs, les vides sanitaires, et les combles non aménagés. C’est une mesure qui permet d’évaluer l’impact d’un bâtiment sur son environnement, utilisée pour déterminer les droits à construire ou la surface imposable. Cette unité est souvent utilisée pour des projets immobiliers ou des démarches administratives liées à la construction.

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53. murs commerciaux

Les Les murs commerciaux désignent les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont destinés à des activités commerciales ou professionnelles. Ils comprennent généralement les locaux utilisés pour des commerces de détail, des bureaux, ou d’autres entreprises. En immobilier, l’expression « acheter les murs commerciaux » fait référence à l’achat du local commercial lui-même, distinct de la location ou de l’achat du fonds de commerce (l’activité commerciale qui y est exercée). Les murs commerciaux sont souvent considérés comme des investissements rentables, offrant des revenus locatifs réguliers et une valeur patrimoniale, en fonction de leur emplacement et de la demande locale.

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