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Lexique de l’immobilier professionnel
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Droit au bail
Quelles sont les caractéristiques principales d’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat d’une durée minimale de neuf ans qui engage : Le propriétaire des locaux, qui met à disposition un espace destiné à une activité commerciale, artisanale ou...
Fonds de commerce
Comment peut-on définir un fonds de commerce ? Le fonds de commerce représente un concept clé en droit commercial, bien qu’il ne soit pas explicitement défini par le Code de commerce. Les règles encadrant la définition, l’exploitation et la transmission d’un fonds de...
La franchise
Qu’est-ce que le modèle de la franchise et comment fonctionne-t-il ?
La franchise repose sur une collaboration contractuelle entre deux entités économiques indépendantes : une entreprise détentrice d’un concept éprouvé (le franchiseur) et un porteur de projet souhaitant le développer localement (le franchisé). Ce partenariat est encadré par un contrat spécifique, qui permet au franchisé d’exploiter le concept, le nom commercial, les codes visuels et le savoir-faire de l’enseigne. En retour, il bénéficie de l’accompagnement du franchiseur pour lancer son activité. Cette assistance, obligatoire, comprend généralement de la formation, du soutien technique et des conseils en gestion. En contrepartie, le franchisé doit se conformer aux règles du réseau, verser un droit d’entrée et s’acquitter de redevances régulières
Le droit d’entrée : première étape de l’intégration dans le réseau
Le droit d’entrée, aussi désigné sous le nom de redevance initiale, officialise l’entrée du franchisé dans le réseau. Il rémunère le franchiseur pour :
- la mise à disposition du concept,
- l’accompagnement initial,
- l’accès aux ressources du réseau (formation, outils, etc.).
Le contenu de ce droit varie d’un réseau à l’autre. Il peut inclure, par exemple, le coût d’une session de formation ou d’un accompagnement à l’implantation. En règle générale, il couvre l’ensemble des ressources immatérielles nécessaires à l’ouverture du point de vente. Ce montant et ses détails doivent impérativement figurer dans le Document d’Information Précontractuel (DIP).
Les redevances : un engagement financier récurrent
Au-delà du droit d’entrée, le franchisé verse également des redevances périodiques, appelées royalties. Ces sommes servent à financer les services fournis de manière continue par le franchiseur, comme :
- la gestion de la marque,
- les campagnes de publicité nationales ou locales,
- le soutien technique et commercial.
Leur montant est généralement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires mensuel. Certains contrats peuvent également prévoir des redevances spécifiques pour des prestations ciblées (plateforme e-commerce, service client, etc.). Avant toute signature, le franchisé doit s’assurer que les prestations incluses dans les redevances sont cohérentes avec ses besoins et la rentabilité attendue.
L’essor de la franchise en France : chiffres clés et dynamiques
Le modèle de franchise a vu le jour dans les années 1930 aux États-Unis et en France. Il répondait alors à un besoin industriel de reproduction efficace d’un savoir-faire à grande échelle. En France, ce système a réellement pris son essor dans les années 1970, avec la croissance rapide du nombre de réseaux et de points de vente affiliés.
Le rôle du franchiseur dans l’accord de franchise
Le franchiseur est une entité commerciale ayant mis au point un concept original, qu’elle choisit de diffuser à travers un réseau de partenaires indépendants. Il met à disposition :
- son nom commercial,
- son savoir-faire exclusif,
- les outils de gestion et stratégies commerciales de la marque.
En contrepartie, il bénéficie d’un développement plus rapide de son enseigne, d’une meilleure notoriété, et d’une augmentation de son chiffre d’affaires.
Le Document d’Information Précontractuel : un impératif légal Avant toute signature, le franchiseur est tenu par la loi Doubin de fournir un DIP, au minimum 20 jours avant la conclusion du contrat. Ce document doit présenter :
- l’historique de l’enseigne,
- la situation financière du réseau,
- les engagements contractuels envisagés.
❗ En cas d’omission ou d’informations erronées, la validité du contrat peut être remise en cause.
Le transfert du savoir-faire
Selon le règlement européen n° 330/2010, le savoir-faire correspond à un ensemble d’informations non brevetées, concrètes et substantielles, issues de l’expérience du franchiseur. Il doit être :
- documenté,
- structuré,
- pertinent pour garantir la réussite de l’activité.
Le franchiseur a donc pour devoir de transmettre toutes les procédures, techniques et outils nécessaires à la reproduction fidèle du modèle économique.
L’obligation d’assistance
Tout au long du contrat, le franchiseur doit accompagner le franchisé. Cela inclut :
- des formations initiales et continues,
- des campagnes publicitaires mutualisées,
- un accès aux outils du réseau (ex : plateforme digitale),
- parfois, une exclusivité territoriale (aucune autre franchise ne pourra s’installer dans un périmètre défini).
Le franchisé : obligations, droits et responsabilités
Le franchisé est l’entrepreneur indépendant qui, tout en conservant sa propre entité juridique, choisit d’exploiter le concept du réseau en respectant ses normes et procédures. Engagements financiers du franchisé Il doit :
- régler le droit d’entrée avant l’adhésion au réseau,
- s’acquitter régulièrement des redevances, indexées sur le chiffre d’affaires.
Le niveau de ces redevances dépend souvent de la notoriété de l’enseigne et des services rendus. Application stricte du savoir-faire Le cœur de l’engagement du franchisé est la reproduction fidèle du concept. Il doit :
- suivre les procédures opérationnelles définies,
- intégrer les évolutions du modèle,
- participer aux formations obligatoires.
Cette rigueur garantit la cohérence du réseau et renforce son image auprès du public. Respect de la confidentialité Le franchisé est tenu de garder secrètes les informations reçues dans le cadre du contrat (techniques commerciales, manuels, outils de gestion, etc.). Utilisation de la marque et des éléments distinctifs Le franchisé doit :
- utiliser correctement le nom, le logo et l’identité visuelle de l’enseigne,
- valoriser l’image de la marque par la qualité de son point de vente et de ses prestations,
- participer à la promotion locale.
Son comportement a un impact direct sur la réputation de l’ensemble du réseau.
Se lancer en franchise : une opportunité à portée de main
Avec la croissance continue du nombre de réseaux, la franchise apparaît aujourd’hui comme une voie accessible pour entreprendre avec un cadre structuré. Étapes pour démarrer :
- Identifier un réseau correspondant à vos objectifs.
- Analyser le contrat et le DIP avec attention.
- Prévoir un apport financier suffisant pour l’ouverture.
- Échanger avec le franchiseur, qui évaluera votre candidature.
- Signer le contrat, puis démarrer votre activité avec l’accompagnement du réseau.
Chaque contrat étant unique, il est essentiel de bien comprendre les droits et obligations du franchisé avant de s’engager
